Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Ballou SARL est une société spécialisée dans la vente de produits électroménagers, de mobilier, de matériaux de construction, d’objets de décoration et de quincaillerie. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation contractuelle entre Ballou SARL et le client. Elles définissent les modalités de vente des produits, ainsi que les droits et obligations des parties.
Ballou SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’achat.
2. Coordonnées
Ballou SARL
Siège social : 92 rue du Commerce, 97600 Mamoudzou, Mayotte
SIREN : 751 993 494 – RCS Mamoudzou
Email : contactballou976@gmail.com
Téléphone :
0269 61 12 21
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par marquage, affichage ou étiquetage. Le prix définitif est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de l’achat en magasin.
3.1 Clause de réserve de propriété
Ballou SARL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires. En cas de procédure collective du client professionnel, Ballou SARL pourra exiger la restitution des produits impayés.
3.2 Remises
Ballou SARL se réserve la possibilité d’accorder des réductions de prix ou des escomptes à sa seule discrétion. Ces avantages ne constituent pas un droit acquis.
4. Paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, espèces, chèque, virement bancaire ou prélèvement. Ballou SARL se réserve la possibilité d’accorder des facilités de paiement sans que cela constitue un droit acquis pour le client.
5. Livraison
5.1 Délais
La date de livraison est fixée d’un commun accord entre Ballou SARL et le client. À défaut, la livraison s’effectue conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation.
5.2 Transport
Ballou SARL dispose de son propre service de transport et garantit la livraison en bon état des produits livrés hors magasin. Si un dommage est causé par la livraison, Ballou SARL pourra, à sa discrétion, remplacer le produit, le réparer ou rembourser les sommes versées. Si le client prend en charge la livraison lui-même ou par un transporteur de son choix, Ballou SARL décline toute responsabilité en cas de dommage.
6. Droit de rétractation
6.1 Vente à distance
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
6.2 Crédit affecté
Si le client souscrit un crédit pour financer l’achat, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente est résolu si le crédit est refusé ou si le prêteur n’informe pas Ballou SARL dans un délai de 7 jours.
7. Mise en service
La mise en service par Ballou SARL est soumise à la conformité des installations (norme NFC 19-000) et comprend : déballage, branchement, vérification, réglages essentiels, remise de la notice en français. Si le client effectue la mise en service lui-même, il le fait sous sa responsabilité.
8. Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Ballou SARL applique les garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Durée : 24 mois à compter de la livraison.
- Le client peut demander réparation ou remplacement du produit. Ballou SARL peut refuser si cela engendre un coût disproportionné.
- Le client peut aussi choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vices cachés.
8.2 Garantie commerciale
Ballou SARL offre une garantie commerciale de 24 mois sur les appareils (hors consommables et accessoires). Elle couvre la réparation (pièces et main-d’œuvre) et les déplacements pour le gros électroménager. Les autres produits doivent être rapportés avec la facture originale.
Si un produit est irréparable, Ballou SARL procédera à un échange ou à un avoir du montant de l’achat.
8.3 Exclusions de garantie
Sont exclus les dommages résultant de :
- Transport ou installation incorrecte par le client.
- Utilisation non conforme ou négligence.
- Non-respect des notices d’utilisation.
- Catastrophes naturelles (cyclones, foudre, etc.).
- Manipulation par un tiers non agréé.
9. Litiges
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec Ballou SARL. À défaut, le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou sera compétent. Le droit applicable est le droit français.
10. Médiation
Le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel la société Ballou SARL est affilié.
11. Données personnelles et RGPD
Ballou SARL collecte des données personnelles pour les besoins de la gestion commerciale. Ces données sont traitées de manière proportionnée et sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant Ballou SARL à contactballou976@gmail.com.